Prime à la casse
Depuis deux ans, une filière de déconstruction des bateaux de plaisance, l’APER-Association pour la Plaisance Eco-Responsable prend en charge la déconstruction des bateaux de plaisance en fin de vie. Cet éco-organisme financé par la vente des bateaux neufs . Les produits dans la filière de recyclage des bateaux pris en charge par l’APER sont des bateaux de plaisance ou de sport :
- Entre 2,5 m et 24 m, incluant les jet skis (VNM) ;
- Conçus pour la navigation maritime et en eaux intérieures ;
- Soumis à l’obligation d’immatriculation ou d’enregistrement ;
- Exclusions : embarcations à propulsion humaine et engins de plage (kayaks, windsurf, SUP, kitesurf, pédalos etc.).
- Les bateaux immatriculés à l’étranger ne peuvent pas être pris en charge par l’APER, seuls les bateaux soumis à l’obligation d’immatriculation en France sont concernés.
1- Réaliser le transport par ses propres moyens
2- Faire appel à un transporteur tiers de son choix
3- Demander un devis de transport au centre de traitement choisi si celui-ci propose ce service
Dans tous les cas, la charge de ce transport incombera au demandeur et pas à l’APER.
En 2018, la Régie a décidé de financer le transport des bateaux à déconstruire d’une taille inférieure à 12 m jusqu’au centre géré par la Sté EPUR. Une consultation sur les frais de transport a également été réalisée.
Face à la demande croissante, les frais engagés par la Régie vont augmenter de manière importante.
La Commission finances lors de sa réunion du lundi 12 avril 2021 a donc examiné les conditions de prise en charge du transport des bateaux destinés à la déconstruction.
A la lecture des cas pouvant se présenter, la Commission propose que la Régie accompagne financièrement la déconstruction du bateau dans les cas suivants :
- Bateau amarré dans le port public à l’année (sont exclus les contrats saisons, mois, escale) appartenant à un plaisancier qui ne souhaite pas conserver la place pour y amarrer un autre bateau et dont la déconstruction permettra d’accorder la place à un nouveau plaisancier inscrit sur la liste d’attente
- Bateau appartenant à un plaisancier dans le port public ou à un propriétaire de marina et dont la déconstruction permet l’acquisition d’un bateau neuf
- Bateau amarré à l’année à Port Camargue ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel du nautisme et dont la déconstruction permet l’acquisition d’un bateau neuf